Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la SAS Les Tabliers Enchantes RCS de Orléans le numéro 834 870 339 dont le siège social est situé 4 clos de la balorée 45560 Saint Denis en val, ci-après dénommé « le vendeur », et toute personne physique majeure non commerçante, ci-après dénommée « le client », à l’occasion de la vente de produits proposés sur le site « https://www.lestabliersenchantes.fr ».

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes ayant capacité juridique à conclure un contrat de fourniture. L’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation expresse de celle-ci.

Compte tenu des évolutions possibles du site, le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront publiées sur le site et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le site.

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente de la SAS Les Tabliers Enchantes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la boutique des Tabliers Enchantes. Les produits sont proposés en France métropolitaine, en langue française.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COMMANDE

Le client peut passer commande sur le site Internet « https://www.lestabliersenchantes.fr ».

Le déroulé de commande est le suivant :

• Choix des produits
• Ajout des produits dans le panier
• Validation du contenu du panier
• Création du compte client, le client renseigne ses informations dans un formulaire, à savoir nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Acceptation tacite des Conditions Générales de Vente
• Confirmation de la commande
• Validation du paiement
• Le client visualise lors de ces différentes étapes le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par le vendeur.

La conclusion du contrat n’est effective qu’après la confirmation de la commande par le vendeur. Le vendeur confirmera la commande et son règlement en envoyant un courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toutes les informations données par le client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge du vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.

ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site « https://www.lestabliersenchantes.fr » sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition et de livraison. Ils tiennent compte du taux de la TVA française en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté immédiatement sur les prix. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Les frais d’expédition comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage auxquels s’ajoutent des coûts d’affranchissement et des frais de livraison de la commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT (SÉCURISATION DES TRANSACTIONS)

La SAS LES TABLIERS ENCHANTES dispose du système de paiement sécurisé e-transactions. Aucune information bancaire n’est conservée sur notre serveur et SAS LES TABLIERS ENCHANTES n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires des acheteurs : le formulaire de saisie est hébergé directement chez la banque partenaire (« l’établissement bancaire »). Le plus haut niveau de sécurité garantit ainsi toutes les transactions passées sur le Site.

Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant son « panier », soit l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne les détails de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire. Seuls les paiements en euros sont acceptés. L’Acheteur garantit à La SAS Les tabliers enchantes qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, La SAS Les Tabliers Enchantes se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par La SAS Les tabliers Enchantes.

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : CB, MasterCard, Visa, Visa électron et VPAY uniquement. La sécurité des paiements est élevée : protection des données sensibles de la carte et respect des exigences sécuritaires internationales.

Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive.

L’Acheteur recevra un e-mail de La SAS Les Tabliers Enchantés accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiqué.

L’Acheteur reconnaît expressément que la transmission – outre de ses nom et prénom tels qu’ils apparaissent sur sa carte bancaire – de son numéro de carte, de la date d’expiration de cette dernière et, surtout, de son cryptogramme vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du ou des Produits commandés sur le Site.

La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.

Les Produits restent la propriété pleine et entière de La SAS Les Tabliers Enchantés jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

Le vendeur se réserve le droit de modifier la gamme des produits. Certaines offres peuvent avoir une durée de validité restreinte qui sera indiquée pour chaque produit ou gamme de produits.

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un produit annoncé disponible sur le site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s) dans les délais indiqués, le vendeur s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone.

La commande sera automatiquement annulée et remboursée au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées, sauf si le client souhaite expressément reporter sa commande sur un produit de substitution.

Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande, la rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du vendeur. Aucune indemnité d’annulation ne pourra également être demandée par le client en dehors du remboursement intégral de la commande.

ARTICLE 7 – MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

Le client choisit d’obtenir sa commande selon deux modalités : le retrait en boutique ou la livraison à domicile.

Le retrait en boutique

Le retrait des produits en boutique, s’effectue sous réserve du paiement intégral de la commande et de la confirmation de celle-ci. Le retrait en boutique est gratuit. En choisissant l’option de retrait en boutique, le client prend connaissance et consent à toutes les modalités de cette option.

Les commandes sont assurées sous réserve de disponibilité de produit, en quantité, production ou autres raisons.

Les produits commandés et mis à disposition pourront être retirés au laboratoire des Tabliers Enchantés, sur rendez-vous et à l’adresse précisée ci-après :

SAS Les Tabliers Enchantés, 4 clos de la Balorée 45560 Saint Denis En Val.

La livraison à domicile

La livraison à domicile, s’effectue sous réserve du paiement intégral de la commande et de la confirmation de celle-ci. En choisissant l’option de livraison à domicile, le client prend connaissance et consent à toutes les modalités de cette option.

Toute commande passée sur le site, pour une livraison, sera préparée et livrée par Chronopost hors produit frais, uniquement après validation de la commande par le vendeur. La validation de la commande implique la réception par le client d’une première notification de commande indiquant que la commande est en cours de traitement, suivi d’une deuxième notification de commande indiquant que la commande est acceptée. Ces notifications sont envoyées par courriel, à l’adresse e-mail précisée par le client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier toutes les modalités de livraison.

Les commandes sont assurées sous réserve de disponibilité de produit, en quantité, production ou autres raisons.

L’Expédition

Livraison par Chronopost

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et le vendeur met tout en œuvre pour les respecter. Toutefois, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels retards de livraison dus au prestataire de transport.

Les frais d’expédition comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage auxquels s’ajoutent des coûts d’affranchissement et des frais de livraison de la commande.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco.
Pour des raisons logistiques, la SAS Les Tabliers Enchantes n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM, mais uniquement sur devis .

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.

Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

8.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 7 jours ouvrés à compter de la commande du produit.

8.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Client à l’adresse suivante 4 clos de la balorée 45560 Saint Denis en val Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, la SAS Les Tabliers Enchantes effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre.

8.4. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 12 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la SAS Les Tabliers Enchantes.

8.5 Colis égaré

Lorsqu’un colis quitte le laboratoire de la SAS Les Tabliers Enchantes, il est acheminé par un transporteur. Le Client est informé par email dès le départ du colis de la Boutique du mode d’acheminement de sa commande.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler les réserves précises sur le bon de livraison.

Toute anomalie concernant les produits (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, non-conformité, colis endommagé ou ouvert, produits défectueux) devra être impérativement indiqué au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du colis au Service Client.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

Le vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous :

SAS Les Tabliers Enchantés, 4 clos de la Balorée 45560 Saint Denis En Val.

Le Service Client est également joignable par courriel à l’adresse mail suivante : Contact@lestabliersenchantes.fr ou par téléphone pendant les heures d’ouverture de la boutique au 06.51.43.51.27

ARTICLE 11 – QUALITÉ DES PRODUITS

Le vendeur garantit la qualité des produits sous réserve de les conserver conformément aux indications de l’étiquette.

Le vendeur veille à l’intégrité des produits lors de leur livraison grâce à un emballage préservant les denrées de tout dommage pendant le transport.

Nos produits se conserve plusieurs mois : de 2 à 18 mois. La mention DLUO (date limite d’utilisation optimale) vous précise cette durée.

ARTICLE 12 -DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Périmètre

Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) non périsable conformement à l’article Article L221-28 pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 11.2

Uniquement pour les cours de cuisine :

• En cas d’annulation de la réservation jusqu’à 7 jours calendaires avant le jour du cours vous êtes intégralement remboursé

• En cas d’annulation de la réservation entre 6 jours et 1 jour exclus vous bénéficier d’un avoir.

• En cas d’annulation entre 1 jour et le jour de la réservation aucun remboursement ne sera effectué.

• Dans le cas d’une annulation déclenchée par LES TABLIERS ENCHANTES vous serez intégralement remboursé.

12.2 Modalités

12.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit non périsable ou d’une annulation de cour, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

• Soit en téléphonant au numéro suivant : 06.51.43.51.27
• Soit un courriel de rétractation dument complété et signé à l’adresse suivante : contact@lestabliersenchantes.fr

12.2.2 Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.Le Client doit retourner son ou ses produits dans l’emballage d’origine intact.

12.3 Frais de retour et Remboursement

12.3.1 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

12.3.2 Remboursement

Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par la SAS Les Tabliers Enchantés de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit concerné a été reçu par la SAS Les tabliers Enchantes durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la SAS Les tabliers Enchantes ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la SAS Les Tabliers Enchantés

ARTICLE 13 – SÉCURISATION

Le site « lestabliersenchantes.fr » fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site « https://www.lestabliersenchantes.fr » est strictement interdite sauf accord préalable.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société SAS Les Tabliers Enchantes

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur l’ensemble des données le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la SAS Les Tabliers Enchantes 4 clos de la Balorée 45560 Saint Denis En Val.

Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées.

Vous pouvez vous désabonner de nos communications à tout moment en nous effetuant un mail sur contact@lestabliersenchantes.fr .

ARTICLE 16 – ARCHIVAGE

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

De plus conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant 10 ans lorsque le contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.

ARTICLE 17 – INTERDICTION DES VENTES HORS RÉSEAU

Les produits sont destinés à être vendus uniquement dans notre réseau de distribution. En conséquence, il est interdit d’acheter les produits aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites internet. Au-delà d’une atteinte à nos marques et à l’intégrité de nos produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos clients, de bien vouloir contacter par courrier notre service client à l’adresse suivante :

SAS Les Tabliers Enchantés 4 clos de la balorée 45560 Saint Denis En Val

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La SAS Les Tabliers Enchantes se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services sur le site www.lestabliersenchantes.fr.

ARTICLE 20. DIVERS

20.1

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

20.2

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la SAS Les Tabliers Enchantes, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la SAS Les Tabliers Enchantés, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la SAS Les Tabliers Enchantes est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 21. DROIT – LITIGE – RESPONSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la SAS Les Tabliers Enchantes pour obtenir une solution amiable.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 22. HÉBERGEUR

1&1 IONOS SARL
Service Comptable
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex